Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par le groupe BLD sous l’enseigne Donjon ainsi que par les entités du Groupe Synalia, en qualité de responsables de traitement, aux fins de gestion et de suivi du programme de fidélité de l'enseigne Donjon et de ses avantages associés, et de mise en œuvre d'opérations de communication et de prospection à votre attention (ex : actions promotionnelles, publicitaires, marketing et informations sur les actualités et/ou activités de l'enseigne).
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès à vos données, d'un droit de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d'obtenir la limitation de leur traitement, d'un droit d'opposition audit traitement et d'un droit d'opposition à la prospection qui peut être exercé à tout moment et sans motif. Lorsque le traitement est soumis à votre consentement préalable, vous disposez en outre du droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces droits s'exercent auprès de BLD à l’adresse : rgpd@groupebld.fr ou BLD - Service communication– BP 93248 – 31132 BALMA Cdex. Vous avez en tout état de cause la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Cnil (www.cnil.fr) si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas effectué conformément aux dispositions applicables.
Objet et champ d'application : Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute vente de produits relevant du secteur de la bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l'article L. 112-1 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout Acheteur à titre informatif. Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions de vente. Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur. Sauf si l'annulation provient du Vendeur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts si l'Acheteur ne s'est pas manifesté un an après leur versement. Prix - Facture : Les prix et caractéristiques essentielles des produits sont affichés en magasin. Les prix sont fermes, définitifs et exprimés en euros, toutes taxes comprises. Une facture sera remise à l'Acheteur sur simple demande. Livraison : La livraison s'effectuera au magasin du Vendeur, dans le délai indiqué par le Vendeur lors de la commande ; sauf accord contraire ou cas de force majeure. Garantie des produits : Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. - L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. - L'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est porté à 6 mois. - La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil; - L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil. Les produits vendus peuvent également être couverts par une garantie commerciale dont la durée et l'étendue diffèrent suivant le produit ou le fournisseur. Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Indisponibilité du produit - Période de disponibilité des pièces détachées : Avant tout achat, le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'usage du bien sont disponibles sous réserve qu'il ait eu lui-même l'information de la part du fabricant du produit. Médiation : Pour le règlement amiable d'un litige non résolu avec le Vendeur, l'Acheteur a la possibilité de saisir gratuitement les services d'un médiateur conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation. Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) Pour saisir cet organisme, vous pouvez : 1-Vous rendre sur le site de la MCCA : www.mcca-mediation.fr et remplir le formulaire en ligne en joignant les pièces justificatives. 2-ou adresser votre réclamation par voie postale à l'adresse : La Médiation du Commerce coopératif et associé (MCCA)- FCA _ 77 rue de Lourmel -75015 Paris.
Conditions Générales d'utilisation du programme de fidélité DONJON :
En vigueur au 01/11/2021 dans tous les bijouteries DONJON participantes.
Le programme fidélité DONJON (ci- après « Programme de fidélité) est porposé par la SAS BLD (Société au capital de 3 548 920 € ayant son siège social au BP 93248 31132 Balma Cedex— RCS TOULOUSE n° 310 967 146 — SIRET n° 310 967 146 00 138 — TVA FR 70 310 967 146.
(Contact rgpd@groupe.fr), propriétaire de l’enseigne DONJON.
Le bénéfice du Programme fidélité est proposé à tout particulier, personne physique majeure qui manifeste sa volonté d’en bénéficier et choisit d’y adhérer (ci-après « le Membre »), et est réservé à un usage exclusivement non professionnel. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont applicables à tout Membre. Elles sont disponibles sur le site internet DONJON : www.donjon-bijoux.fr ou sur simple demande auprès des Bijouteries participantes ou de DONJON (par email : rdgp@groupebld.fr ou par courrier postal : DONJON - Service communication Donjon- BP 93248 31132 Balma Cedex).
Le Programme fidélité permet aux Membres, dans les conditions fixées ci-après, de cumuler des points à l’occasion de leurs achats dans les Bijouteries DONJON participantes pour bénéficier d’avantages fidélité (voir détail ci- dessous).
La participation au Programme fidélité est régie par les présentes CGU.
MODALITÉS D’INSCRIPTION AU PROGRAMME FIDÉLITÉ
L’inscription au Programme de fidélité est effectuée gratuitement sur simple demande du Membre dans les Bijouteries DONJON participantes en communiquant les données à caractère personnel nécessaires suivantes : nom, prénom, code postal, adresse email ou numéro de téléphone ou adresse postale, date de naissance, date de mariage ou pacs.
Cette inscription est nominative et réservée à un usage personnel.
L’inscription au Programme fidélité donne lieu à l’attribution d’un numéro de compte au Programme fidélité (ci-après le « compte fidélité »).
CUMUL DES POINTS
Les fonctions de fidélité du Programme fidélité permettent aux Membres de cumuler des points fidélité Iors de Ieurs achats, dans les Bijouteries DONJON participantes dans les conditions suivantes :
- I€ d'achat = 1 point cumulé sur le compte fidélité du Membre hors montants réglés par
chèque fidélité, bon d’achats, chèque cadeau, carte cadeau, avoir et remises diverses.
- Pour chaque achat, Les points cumulés sont arrondis à l’euro inférieur effectivement
dépensé.
- Les achats de cartes cadeaux n’engendrent pas de gain ou de cumul de points.
En cas de demande de remboursement d'un achat par le Membre, les points cumulés du fait de l’achat concerné par le remboursement seront débités du compte fidélité du Membre (cf. 1€ remboursé = I point débité, arrondi à l’euro inférieur effectivement remboursé).
Le nombre de points cumulés est consultable sur simple demande dans l’une des Bijouteries DONJON participantes.
Les points cumulés ne peuvent étre ni cédés, ni échangés en totalité ou en partie contre des espèces. Les points n'ont aucune valeur marchande.
Le compte fidélité reste actif pendant une durée de 4 ans à compter du dernier achat effectué dans l’une de Bijouteries DONJON participantes. En l’absence d’achat auprès d'une Bijouterie participante pendant un tel délai de 4 ans, le compte fidélité du Membre devient inactif et le Membre n'a plus accès aux avantages fidélité associés à ce compte.
AVANTAGES FIDÉLITÉ
A partir de 200 points cumulés, le Membre a droit à 10 euros TTC par tranche de 200 points cumulés, émis en « chèque(s) de fidélité » d’un montant maximal de 100 euros TTC (à raison d’un chèque émis par mois), valable dans toutes les Bijouteries DONJON participantes sur les produits disponibles en magasin. Une fois le chèque émis, les points correspondant au montant du chèque seront déduits du solde de points sur le compte fidélité du Membre.
Tout Membre bénéficie une fois par an d’un « chèque anniversaire » d’une valeur de 10 euros TTC, sous réserve d’avoir effectué un achat (hors piles et réparations) au cours des vingt- quatre mois précédant sa date d’anniversaire. Ne sont pris en compte que les achats (hors piles et réparations) effectués postérieurement à l’adhésion au Programme fidélité. Ces avantages fidélité seront adressés aux Membres soit par email, soit par SMS, soit par voie postale.
Aucun avantage du Programme fidélité ne peut étre échangé contre des espèces ou avoirs en totalité ou en partie, ni cédé.
La durée de validité de chaque avantage fidélité est précisée sur le support adressé aux Membres.
Chaque « chèque » proposé dans le cadre des avantages fidélité est nominatif, utilisable en une seule fois, et ce quel que soit le montant de l’achat effectué avec ce « chèque ». Il est en principe non cumulable avec d'autres « chèques ».
Indépendamment du nombre de points dont il dispose, le Membre bénéficiera ponctuellement d’avantages proposés dans les Bijouteries DONJON participantes. Des points supplémentaires pourront être offerts au Membre sans obligation d’achat en certaines occasions exceptionnelles. La participation à des animations particulières peut également être réservée aux Membres du Programme fidélité.
ANOMALIES, DYSFONCTIONNEMENT DES FONCTIONS DU PROGRAMME FIDÉLITÉ
En cas d’anomalies ou de dysfonctionnement pour quelque cause que ce soit, le Groupe BLD et les Bijouteries DONJON participantes feront Ieurs meilleurs efforts pour conserver le bénéfice pour le Membre de son cumul de points.
MODIFICATIONS DES CGU, SUSPENSION OU ARRÊT DU PROGRAMME FIDÉLITÉ
Tout ou partie des règles, droits et avantages, montants et conditions exposés dans les présentes CGU pourront être modifiés ou supprimés à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance. Une information par affichage en magasin et sur le site www.donjon-bijoux.fr sera effectuée au moins un mois à l’avance.
Les bijouteries DONJON participantes au Programme fidélité se réservent la possibilité d’interrompre ou de mettre fin au Programme fidélité sous réserve d’une information préalable des Membres par voie d'affichage en magasin et sur le site internet www.donjon-bijoux.fr au moins un mois à l’avance.
En cas de modification ou de cessation du Programme fidélité, les avantages fidélité associés pourront en tout état de cause étre utilisés pendant la durée respective de validité mentionnée sur chacun des dits avantages fidélité.
Aucune modification apportée au Programme fidélité ou suspension dudit Programme fidélité ne donne droit à indemnisation ou au bénéficie d'un quelconque avantage pour le Membre.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du Membre (nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance, date de mariage ou pacs, détail et historique de vos achats (ex : date, produit, montant, remise, ...), détail et historique d’acquisition et d'utilisation des points fidélité et autres avantages associés) sont collectées et traitées par les Bijouteries DONJON participantes, ainsi que par le Groupe BLD, en Ieur qualité de responsables conjoints du traitement.
Elles font l’objet d’un traitement aux fins de mise en œuvre, de gestion et de suivi du Programme fidélité, en ce incluant, la gestion de l’adhésion du Membre audit Programme fidélité, la gestion et le suivi de l'acquisition, du bénéfice et de l’utilisation par le Membre de ses points fidélité et autres avantages fidélité, l’envoi à l’attention du Membre de messages par email, sms ou courrier postal pour lui communiquer ses avantages fidélité et plus généralement, la gestion des relations des responsables du traitement avec le Membre, ainsi que la réalisation d’études, d'analyses, de reporting et de statistiques.
Ce traitement est par principe nécessaire (cf. base juridique du traitement) pour la bonne exécution du contrat (cf. les présentes CGU) conclu par le Membre aux fins de bénéficier du Programme fidélité et des avantages associés (il est par ailleurs précisé que la collecte et le traitement des données suivantes du Membre : nom, prénom, sont obligatoires à cette fin, les autres données collectées et traitées dans le cadre du présent traitement étant facultatives). Toutefois, l’envoi de messages destinés à lui communiquer ses avantages fidélité est fondé sur l’intérêt légitime des responsables du traitement à lui faire bénéficier du Programme fidélité et à lui adresser les dits avantages, étant rappelé que le Membre dispose en tout état de cause, en tant que destinataire de telles communications, du droit de choisir et de gérer ses préférences s’agissant des moyens qui peuvent être utilisés pour lui adresser ses avantages fidélité ou encore de s’opposer à recevoir de tels messages selon les modalités et dans les conditions prévues ci- dessous.
Les données collectées sont destinées aux responsables du traitement ainsi qu’à Ieurs prestataires, partenaires et sous-traitants, contractuels ou commerciaux, pouvant intervenir dans le cadre des finalités précitées (pour en savoir plus sur les destinataires des données à caractère personnel, voir notre politique « Données personnelles » visée ci-dessous.
Les données personnelles sont conservées pour les finalités précitées pendant une durée de 4 ans à compter de la dernière activité du Membre sur son compte fidélité (dernier acte d’achat ayant généré des points fidélité) et sont ensuite conservées sous forme d’archives jusqu'à expiration des délais de prescription applicables et des éventuelles durées de conservation obligatoires.
Le Membre bénéficie, selon les conditions et modalités et dans les limites définies par les dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel, d'un droit d’interrogation et d’accès à ses données, d'un droit de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation du traitement desdites données, d’un droit d’opposition audit traitement et d’un droit d’opposition à la prospection qui peut être exercé à tout moment et sans motif. Il dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès. Ces droits, ainsi que toute demande relative au présent Programme et aux avantages fidélité associés s’exercent auprès du Groupe BLD (par email : rgpd@groupebld.fr ou par courrier postal : DONJON - Service communication Donjon— BP 93248 31132 Balma Cedex.
Le Membre dispose en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (ou « Cnil » - www.cniI.fr - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 — 75334 Paris cedex 07 - tél. : Ol 53 73 22 22) s'il estime que le traitement de ses données n'est pas effectué conformément aux dispositions applicables.
Il est également précisé au Membre qu'en application des articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, il peut s’opposer à tout moment à être démarché par téléphone (sauf lorsqu'il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat), en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.pouv.fr.
Pour en savoir plus sur le traitement de ses données à caractère personnel, le Membre est invité à consulter la Politique « Données personnelles » accessible au moyen du lien suivant : www.donjon-bijoux.fr.
Ces informations sont également disponibles sur simple demande auprès des Bijouteries participantes ou de DONJON (par email : rgpd@groupebld.fr ou par courrier postal : DONJON - Service communication Donjon— BP 93248 31132 Balma Cedex.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L6I2-I et suivants du Code de la Consommation, chaque Membre a la possibilité de saisir gratuitement les services d'un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l’opposerait au Groupe BLD ou à l’une de bijouteries DONJON participantes au présent Programme de fidélité.
L’organisme désigné par le Groupe BLD à cette fin est la Médiation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
Pour saisir cet organisme, le Membre peut :
- se rendre sur le site de la MCCA : www.mcca-mediation.fr et remplir le formulaire en Iigne en joignant les pièces justificatives ;
- ou adresser sa réclamation par voie postale à l'adresse :
La Médiation du Commerce coopératif et associé (MCCA) FCA — 77 rue de Lourmel - 75015 Paris
Email : servicemediation@mcca-mediation.fr
Conditions de recevabilité :
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1- Le Membre ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Groupe BLD ou de la Bijouterie DONJON participante par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle, et adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'adresse postale de la Bijouterie participante ou à l’adresse suivante : DONJON - Service communication Donjon— BP 93248 31132 Balma Cedex.
2- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4- Le Membre a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Groupe BLD ou de la Bijouterie DONJON participante ;
5- Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur saisi.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
ASSURANCE
Le Groupe BLD atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Membre et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes CGU. Cette police a été prise auprès de SIACI SAINT HONORE — Siège social : Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75815 Paris Cedex 17.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
II en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au Membre en sa qualité de consommateur.
En cas de litige à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :
- s'agissant de la compétence territoriale :
• le demandeur pourra, au choix, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service
• le Membre pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des présentes CGU ou de la survenance du fait dommageable ;
- s'agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l'organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande.
Politique de Protection des Données Personnelles de notre enseigne
Nous vous informons que des données à caractère personnel vous concernant sont susceptibles d’être collectées lors de votre passage en caisse. En effet, la société, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant ayant pour finalités :
Ce traitement est nécessaire :
Les données ainsi collectées sont destinées au magasin, ainsi qu’aux entités du groupement auquel il appartient et à leurs partenaires et prestataires, contractuels ou commerciaux.
Elles seront conservées pendant une durée de 4 ans à compter de votre dernier achat en magasin.
Il est précisé que l’ensemble de ces données peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées : soit après obtention de votre accord ; soit, sous forme passive, pour répondre aux obligations légales et réglementaires qui s’imposent à la société.
Vous pouvez nous écrire ou rendez-vous en magasin pour tout renseignement ou pour exercer votre droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que votre droit d’obtenir la limitation de votre traitement et votre droit d’opposition (au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection notamment commerciale). Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. Certaines finalités de traitement peuvent être soumises à votre consentement préalable. Dans cette hypothèse, vous disposez bien entendu du droit de retirer votre consentement à tout moment (sans que cela ne puisse porter atteinte à la licéité du traitement précédemment réalisé par nos soins sur ce fondement).
Vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ou « Cnil ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Vous êtes informé(e) que vous avez la possibilité d’obtenir une copie de cette information sur simple demande auprès de l’hôte de caisse.
La Direction
Contact email : rgpd@groupebld.fr
